En tant qu'organisme de surveillance des droits de la personne, la Commission examine chaque plainte qu'elle reçoit. Pour qu'une plainte soit acceptée, elle doit obligatoirement répondre aux exigences énoncées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le cas échéant, nous aidons les parties à régler leurs problèmes aussi rapidement, confidentiellement et équitablement que possible. Nous pouvons alors proposer une médiation, transmettre la plainte à une autre organisation ou renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Ventilation des plaintes acceptées par motif de discrimination
Légende Ventilation des plaintes acceptées par motif de discrimination - version textuelle
Note de tableau * Cumul des données pour les motifs race, couleur, origine nationale ou ethnique puisque ces trois motifs sont habituellement cités dans une même plainte. Retour à la note de tableau * en référence
Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d'un motif.
D'où provenaient les plaintes en 2022?
Plaintes acceptées en 2022 - version textuelle
Légende
Provinces et territoires canadiens
% des plaintes acceptées
1
Ontario
40 %
2
Alberta
16 %
3
Colombie-Britannique
16 %
4
Québec
11 %
5
Autres / Multiples / non précisé
4 %
6
Manitoba
4 %
7
Nouvelle-Écosse
3 %
8
Nouveau-Brunswick
3 %
9
Saskatchewan
2 %
10
Terre-Neuve-et-Labrador
2 %
11
Yukon
1 %
12
Territoires du Nord-Ouest
0 %
13
Nunavut
0 %
14
île-du-Prince-Édouard
0 %
Total
100 %
Quels domaines étaient visés par les plaintes en 2022?
Qui était visé par les plaintes en 2022?
Décisions par motif en 2022
Décisions évoquant la déficience
Décisions évoquant la déficience - Version textuelle
Décisions
%
Rejet
13 %
Renvoi devant le Tribunal
10 %
Questions préliminaires
47 %
Règlement
30 %
Décisions évoquant la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique
Décisions évoquant la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique - Version textuelle
Décisions
%
Rejet
9 %
Renvoi devant le Tribunal
21 %
Questions préliminaires
49 %
Règlement
21 %
Décisions évoquant des motifs liés au sexe
Décisions évoquant des motifs liés au sexe - Version textuelle
Décisions
%
Rejet
11 %
Renvoi devant le Tribunal
12 %
Questions préliminaires
53 %
Règlement
23 %
Décisions évoquant la situation de famille
Décisions évoquant la situation de famille - Version textuelle