La Commission examine chacune des plaintes de discrimination qu'elle reçoit. Dans certains cas, elle renvoie la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui entendra l'affaire. Quand un cas de discrimination pourrait avoir des répercussions sur les droits de nombreuses personnes au Canada ou servir à définir ou à préciser la jurisprudence relative aux droits de la personne, l'équipe juridique de la Commission participe à l'audience afin de représenter l'intérêt public. Dans de rares situations, un cas passe par tous les échelons du système judiciaire, de temps à autre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Ces procédures peuvent s'étirer sur plusieurs années.
Tout au long de 2022, la Commission a participé à des procédures judiciaires devant le Tribunal et les cours fédérales, notamment des séances de médiation virtuelles du Tribunal et même des audiences virtuelles.
Services dans les communautés des Premières Nations
En janvier 2022, le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) a rendu une décision qui pourrait entraîner une amélioration des services de police dans la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh. Le plaignant, M. Gilbert Dominique, représentant sa Nation, alléguait que le gouvernement fédéral avait manqué à ses obligations en fournissant un financement et un soutien insuffisant pour assurer l'égalité réelle en matière de services de police dans les communautés des Premières Nations.
Le Tribunal a conclu en sa faveur. Après une audience en bonne et due forme, au cours de laquelle la Commission est intervenue pour protéger l'intérêt public, le Tribunal a déterminé l'existence dans cette cause de discrimination fondée sur la race ou l'origine nationale ou ethnique. Le gouvernement fédéral a demandé un contrôle judiciaire de la décision du Tribunal. Une décision est prévue en 2023.
Parallèlement, au cours de la dernière année, la Commission a continué de participer aux procédures judiciaires portant sur la réforme du programme des Services à l'enfance et la famille des Premières Nations et sur la pleine mise en œuvre du principe de Jordan par le Canada. Le Tribunal a de nouveau statué sur ces questions en 2022. Ces décisions portaient sur différents aspects comme les importantes dépenses en capital, l'âge limite pour obtenir des services, la formation des personnes à l'emploi du gouvernement, le financement d'importantes recherches, ainsi que les liens entre les indemnisations accordées par le Tribunal et l'éventuel règlement d'un recours collectif. La Commission reste déterminée à lutter pour qu'au bout du compte les Services à l'enfance et la famille soient améliorés et puissent accomplir pleinement leur mission de protéger les droits des enfants des Premières Nations et leur permettre de grandir en sécurité dans leur famille.
S'exprimer dans la lutte pour les droits de la personne
En octobre 2022, la Commission s'est présentée devant la Cour suprême du Canada pour intervenir dans l'affaire Glen Hansman c. Barry Neufeld. L'affaire porte sur le droit de la diffamation, la liberté d'expression et l'intérêt public dans la lutte contre la discrimination.
L'appelant, M. Hansman est un enseignant homosexuel qui, au moment des événements en cause, était également président de la British Columbia Teacher's Federation. L'intimé, M. Neufeld, est un conseiller scolaire élu. Lorsque la Colombie-Britannique a publié des outils et des ressources dont l'objectif était de promouvoir les environnements inclusifs dans les écoles relativement à l'orientation sexuelle et l'identité de genre, M. Neufeld a publié des commentaires négatifs sur les documents. M. Hansman a critiqué publiquement les commentaires de M. Neufeld, qui a ensuite intenté une action en diffamation contre M. Hansman.
La question soumise à la Cour suprême était de savoir si l'intérêt public de permettre le débat sur cette question l'emportait sur le droit de M. Neufeld de poursuivre son action en diffamation. La Commission a fait partie des nombreux intervenants à se présenter devant la Cour suprême dans cette affaire. Nous avons fait valoir qu'en étudiant les questions soulevées par cette cause, la Cour devrait accorder une plus grande importance aux idées exprimées par M. Hansman, car elles sont favorables aux groupes de personnes en situation de vulnérabilité ou en quête d'équité. Nous avons expliqué à la Cour que les personnes qui s'expriment en faveur des groupes en quête d'équité ou qui répondent à un discours préjudiciable devraient pouvoir le faire sans craindre des poursuites judiciaires visant à les réduire au silence.
La décision de la Cour suprême est attendue en 2023.